Développements récents en matière de dons par successions et de désignation d’un liquidateur - Recent Developments regarding Estate Donations and Appointing Liquidators

Me Daniel Frajman discutera des nouvelles règles dans la Loi de l’impôt sur le revenu sur les crédits d’impôt résultant d’un don par une succession, lesquelles remplacent les anciennes règles sur les dons par les testaments. Il discutera également de la jurisprudence et de la doctrine (liée au Code civil du Québec et à la Loi de l’impôt sur le revenu) en ce qui a trait à la détermination de ce qui constitue un liquidateur indépendant, entité figurant souvent dans un testament, et aux autres dispositifs successoraux qui ne requiert pas la présence d’un liquidateur indépendant. 

Me  Frajman est un associé au sein du cabinet Spiegel Sohmer à Montréal où il œuvre depuis 1995 dans le domaine des testaments, des fiducies, des fondations et des organismes de bienfaisance et en droit commercial dans ce qui a trait à l’achat et à la vente d’entreprises, à l’immobilier, à l’actionnariat, au louage ou encore aux opérations de financement. Il est diplômé des facultés de commerce (concentration en comptabilité) et de droit de l’université McGill. Il est membre du Barreau du Québec et de celui de l’Ontario ainsi que de STEP dont il est président de la succursale montréalaise. Il siège au comité consultatif de l’Institut de recherche péri-opératoire de l’Hôpital général de Montréal et au sein d’autres comités et conseils d’administration de divers organismes. Me Frajman est conférencier invité à la faculté de droit de l’université McGill dans les domaines des fiducies, du droit des affaires et du droit des organismes à but non-lucratif et des organismes de bienfaisance. Il est également l’auteur de nombreux articles figurant dans une variété de publications canadiennes notamment Tax Topics, Canadian Tax Highlights, Tax Profile, The Canadian Taxpayer, Gift Planning in Canada, Canadian Not-For-Profit News, CALU INFO exchange, Lawyers Weekly, STEP Inside et les Canadian Bankruptcy Reports.

Inscription requise avant lundi le 16 octobre.

Me Frajman will speak about the new rules under the Income Tax Act for tax credits arising from donations made by an estate, replacing the old will donation rules.  Also to be discussed will be the jurisprudence and commentary (under the Civil Code of Quebec and the Income Tax Act) as to what constitutes an independent liquidator as often required in a will, and alternatives that do not require an independent liquidator.

Me Daniel Frajman is a partner at the Montreal law firm of Spiegel Sohmer, where he has practiced since 1995 in the areas of wills, trusts, estates, and foundations/charities, and in commercial law relating to business sales/purchases, real estate sales/purchases, shareholder matters, financing and leases.  He is a graduate of the Faculty of Commerce (concentration in accounting) and of the Faculty of Law at McGill University.  Me Frajman is a member of the Bars of Quebec and Ontario, and is the current Branch Chair of STEP-Montreal.  He is a member of the advisory committee of the perioperative research institute at the Montreal General Hospital, and also serves on boards and committees of other community organizations.  Me Frajman is a guest lecturer at the McGill Faculty of Law in trust and corporate law, and non-profit/charity law. Me Frajman has published numerous legal articles in national publications that include Tax Topics, Canadian Tax Highlights, Tax Profile, The Canadian Taxpayer, Gift Planning in Canada, Canadian Not-For-Profit News, CALU INFO exchange, Lawyers Weekly, STEP Inside and the Canadian Bankruptcy Reports.

Registration required by Monday, October 16th. 

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