Actualités - Relations gouvernementales

Bulletin spécial du Comité sur les relations gouvernementales
Budget fédéral 2008

(Ottawa, 28 février 2008) - Résumé des propositions contenues dans le budget fédéral déposé le 26 février 2008 ayant des répercussions sur les dons de bienfaisance.

Exonération des gains en capital à l’égard des dons de titres échangeables contre des titres cotés en bourse

Le budget de 2006 a établi une exonération des gains en capital à l’égard des dons de bienfaisance de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance. Le budget 2008 propose d’étendre cette exonération à certains titres qui ne sont pas cotés en bourse, mais qui peuvent être échangés contre des titres qui le sont. Jusqu’à maintenant, les contribuables qui échangeaient ces titres contre des titres cotés en bourse en vue d’en faire don à un organisme de bienfaisance n’étaient pas exemptés de l’impôt sur les gains en capital qui résultaient de l’échange.

Le budget de 2008 propose que les gains en capital découlant de l’échange de certains titres échangeables soient exemptés de l’impôt lorsque les titres cotés en bourse acquis dans le cadre de l’échange donnent droit à une exemption des gains en capital et qu’ils sont donnés, dans les 30 jours de l’échange, à un organisme de bienfaisance enregistré. Une disposition prévoira le calcul adéquat du gain en capital exonéré lorsque le titre échangeable est une participation dans une société de personnes. Ce calcul assurera que l’exonération des gains en capital ne découle que de l’appréciation des titres et non des diverses réductions du prix de base rajusté de la participation dans la société de personnes prévues par la Loi. Vous trouverez plus loin des informations plus détaillées à ce sujet.

Dons de médicaments

Le gouvernement a instauré dans le budget de 2007 un incitatif fiscal pour les sociétés qui donnent des médicaments à des pays en développement. En raison de la confusion entourant l’admissibilité des organismes de bienfaisance habilités à accepter des dons de médicaments aux fins de cet incitatif fiscal, le gouvernement propose que ce soit désormais la ministre de la Coopération internationale qui détermine leur admissibilité. Pour ce faire, elle appliquera un processus qu’elle élaborera de concert avec l’Agence canadienne de développement international.

Le budget de 2008 propose également que les dons admissibles soient effectués au moins six mois avant la date de péremption des médicaments.

Participations excédentaires de fondations privées dans une société

En 2007, le gouvernement a établi dans son budget une exonération des gains en capital à l’égard des dons de bienfaisance de titres cotés en bourse à des fondations privées. Auparavant, cette exonération ne touchait que les organismes de bienfaisance publics. Lorsque le gouvernement a étendu cette exemption aux fondations privées, il a instauré un régime régissant la participation excédentaire dans une société afin de réduire les possibilités offertes aux personnes associées à une fondation d’utiliser à leur profit leurs actions détenues dans une société ou celles détenues par la fondation.

Ce régime s’applique aux fondations privées qui détiennent plus de 2% des actions émises et en circulation de toute catégorie d’action d’une société publique ou privée. Dans un tel cas, la fondation doit prendre en considération ses titres ainsi que les titres de la même catégorie d’une même société détenus par des personnes intéressées, c’est-à-dire celles qui, de façon générale, ont un lien de dépendance avec la fondation. Si les actions détenues par une fondation et celles de personnes intéressées totalisent entre 2% et 20% d’une catégorie d’actions, elles doivent faire l’objet d’une déclaration. Si elles totalisent plus de 20%, la fondation est soumise à l’obligation de dessaisissement. Les actions visées par une stipulation et données avant le 19 mars 2007 à une fondation, sous condition que la fondation les conserve, ne sont pas soumises à l’obligation de dessaisissement.

Le budget 2008 contient des propositions concernant le régime qui prennent en compte les préoccupations des fondations privées à l’égard des dispositions précédentes. En bref, les modifications apportées exempteront de ce régime certaines actions non cotées détenues par les fondations privées le 18 mars 2007. Le budget contient également des propositions visant l’amendement des règles touchant les actions visées par une stipulation et la confirmation que les nouvelles règles applicables aux actions dans les autres articles de la Loi s’appliqueront à ce régime. Enfin, comme l’utilisation de fiducies avait été suggérée pour contourner le régime, le gouvernement propose d’étendre la règle anti-évitement actuelle aux actions détenues par une société par l’entremise d’une fiducie. Les modifications susmentionnées s’appliqueront aux années d’imposition qui commencent le ou après le 19 mars 2007.

Pour plus d’information sur le budget fédéral 2008, consultez le site Web que voici: http://www.budget.gc.ca/2008/home-accueil-fra.asp ou communiquez avec:

Ce résumé des propositions contenues dans le budget fédéral de 2008 a été rédigé par Susan Manwaring et a originellement été publié dans le bulletin d’information qu’édite Miller Thomson LLP pour ces clients.